Amendement n° CL69

Avant

elle comprend fixées bulletin n° 3 produit par le fait apparaître une condamnation ainsi qu’ , fixées La demande comprend bulletin n° 3 produit par le fait apparaître une condamnation ainsi qu’ , dernière , conformément à l’article R. 53‑8‑3 du présent code La dernière phrase du premier alinéa de , complétée par les mots « et des changements d’état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques conformément à l’article R. 50‑32 du présent code, ». 3° Le deuxième de l article 706‑25‑10 est supprimé. 4° Après second de l’article 706‑25‑12, il inséré l’alinéa suivant :

Après

même y est joint déterminées a été condamné ou même déterminées est joint à la demande a été condamné ou seconde ainsi modifié a) La seconde phrase du premier est complétée par les mots : « et des changements d état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques » ; b) deuxième supprimé ; 3° Après le deuxième alinéa de l’article 706‑25‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :