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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
L’avant‑ les mots « en application des L. 3212‑5, L. 3212‑8 et 3213 9 du présent code sont remplacés par les mots en application des articles 3211‑11 1, L. 3212‑5, L. 3212‑8 et du présent code ,
Après
Le . la première phrase de après la seconde occurrence du mot : « », est insérée la référence : « 3211 11‑1 et la référence : 3213 9 » est remplacée par la référence : « ;
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 4.
Correction d'une erreur matérielle.