Amendement n° CL62

Avant

par le présent chapitre d atteinte aux personnes mentionnés aux articles à 421‑6 en dernière telle que définie au elles par , par , par précédent que celui‑ci dans le cas où , à l’ susmentionné modalités prévues par les du présent code il y lieu de lire : « 25 24 » au lieu de : « 53 14 ». il y a lieu de lire : « les infractions mentionnées 25 23 » au lieu de : « les infractions mentionnées 53 13 ».

Après

, à la présente section mentionnés au 1° de l article dans un personne au sens du elle à , , à à 706‑25‑23 qu’il si au même mentionné au I dudit article 706‑25‑23 la référence l’article 53 14 est remplacée par une référence à l’article 25 24. la référence 53 13 est remplacée par une référence 25 23. »