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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Un référendum portant sur acte des collectivités territoriales et portant sur un objet unique est organisé lorsqu’une pétition le proposant pourcentage de la collectivité concernée, le cas échéant issue d’un processus consultatif La proposition délibération fait l’objet d’un contrôle par le Conseil d’État, lequel s’assure que son objet n’est pas contraire à la Constitution et qu’elle porte sur les objets visés au premier alinéa Une autorité indépendante désignée par une loi organique assure publication le recueil des soutiens apportés à pétition. La durée de la période de recueil des soutiens est La est soumise au vote des électeurs du territoire concerné par au plus tard après le recueil des soutiens nécessaires Une loi organique précise les modalités d’application du I du présent article, notamment en ce qui concerne : 1° Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa ; 2° Les modalités du processus consultatif mentionné au même deuxième alinéa ; 3° L’autorité administrative compétente mentionnée au quatrième alinéa ; 4° Les conditions de réunion de l’organe consultatif et ses modalités d’accompagnement ; 5° Les délais dans lesquels doit se dérouler chaque étape de la procédure conduisant au référendum.
Après
Dans les conditions prévues par loi organique, une acte d’initiative citoyenne portant sur objet unique d’une collectivité territoriale est soumise par la voie du référendum à la décision des électeurs de ladite collectivité lorsqu’elle taux, par la même collectivité, . L’organisation du référendum peut être précédée d’une procédure menée au sein d’une convention citoyenne et visant informer les électeurs sur objet, les enjeux et les conséquences de la proposition Avant l’ouverture la période de recueil des signatures en soutien à la proposition, celle-ci est soumise aux juridictions administratives de première instance, qui apprécient sa conformité à la Constitution et sa recevabilité La déclaration de légalité de la recevabilité de l’initiative ouvre période de recueil des signatures en soutien à la proposition d’une durée Toute ayant atteint le taux mentionné au premier alinéa est soumise au dans un délai d’ à compter du terme de la durée mentionnée au troisième alinéa (Supprimé)
Modification retrouvée dans la version suivante du texte · Article 3.
Cet amendement précise le dispositif instaurant un référendum d'initiative citoyenne au niveau local. Il clarifie la nature de l'initiative citoyenne qui ne consiste pas en une pétition mais en une proposition d'initiative ou d'acte formellement rédigée. Il intègre au sein de l'article 72-1-1 nouvellement créé le renvoi à la loi organique, qui permettra de préciser le critère de l'unicité d'objet de la proposition, les conditions dans lesquelles le juge administratif contrôlera sa légalité - ce qui inclue sa constitutionnalité - ainsi que l'unicité de son objet. Il précise que le seuil de soutien nécessaire pour que la proposition soit soumise au référendum sera précisé non pas par la loi organique, mais laissé à l'appréciation de la collectivité territoriale concernée, afin de permettre un ajustement précis à la taille du corps électoral de la collectivité.