Amendement n° CL9

Avant

de la Constitution un mois ». 2° L’article 11 est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur une proposition de loi à objet unique est organisé lorsqu’une pétition proposant est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l’issue d’un processus consultatif. « La proposition de loi fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, lequel s’assure que son objet n’est pas contraire à la Constitution et qu’elle porte sur un objet unique. « Une autorité indépendante assure la publication et le recueil des soutiens apportés à une pétition. La durée de la période de recueil des soutiens de douze mois. « La proposition de loi est adressée un organe consultatif composé de cent cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales tirés au sort selon une procédure assurant une représentation équilibrée de la population française. Cet organe publie information claire et suffisante sur l’ , les enjeux et conséquences de la proposition de Le Président la République soumet au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter la fin du processus consultatif mentionné au neuvième alinéa du présent article. référendum ne peut être organisé dans l’année qui précède le renouvellement de l’Assemblée nationale proposition est adoptée lorsque la majorité absolue suffrages exprimés y est favorable Avant premier l’article 10, la promulgation d’une loi définitivement adoptée est suspendue lorsqu’ pétition proposant son abrogation est soutenue par au moins un centième des électeurs inscrits listes électorales Ne peuvent faire l’objet pétition mentionnée à l’alinéa précédent les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les lois de transposition d’actes législatifs de l’Union européenne, les lois adoptées pour faire face à une situation d’urgence, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale pétition fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, lequel s’assure l’abrogation proposée n’ pas contraire Constitution et ne porte pas sur l’abrogation textes mentionnés à l’alinéa précédent « Le Président de la République soumet au référendum dans un délai trois mois à compter du recueil des signatures nécessaires. « La proposition d’abrogation est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. » II. – Les modalités application du I du présent article sont fixées une loi organique, notamment en ce qui concerne : 1° Le pourcentage mentionné quatrième ; 2° Les conditions de recueil et de contrôle signatures ; 3° L’autorité administrative compétente mentionnée sixième alinéa ; 4° Les conditions de réunion de l’organe consultatif et ses modalités d’accompagnement ; 5° Les délais dans lesquels doit se dérouler chaque étape de la procédure conduisant au référendum.

Après

les qui suivent mois qui suit » ; 2° L’article 11 ainsi modifié : ) Avant le dernier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : Un référendum portant sur proposition de loi d’initiative citoyenne à unique est organisé lorsque la proposition est soutenue par un taux des électeurs inscrits sur listes électorales déterminé par une organique Les conditions présentation de loi d’initiative citoyenne et celles dans lesquelles Conseil constitutionnel contrôle sa conformité à la Constitution sont déterminées par une loi organique décision du Conseil constitutionnel ouvre une période de recueil signatures en soutien à la proposition de loi d’initiative citoyenne d’une durée d’un an Toute proposition de loi d’initiative citoyenne ayant atteint, à fixé au neuvième alinéa, le taux septième est adressée à une convention citoyenne composée cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales et tirés au sort selon procédure permettant une représentation équilibrée de la population. La convention citoyenne publie une information claire et suffisante l’objet, enjeux et les conséquences de la proposition Ses conditions de réunion et ses modalités de fonctionnement sont définies par une loi organique. Le Président République soumet la proposition au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la clôture des travaux de la convention citoyenne mentionnée au dixième alinéa. Le référendum ne peut être organisé dans l’année qui précède le renouvellement de l’Assemblée nationale proposition adoptée lorsque majorité absolue suffrages exprimés y est favorable » ; b) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou de loi » sont remplacés par les mots : « , la proposition loi ou de la proposition de loi d’initiative citoyenne » ; c) (nouveau) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « La promulgation une loi définitivement adoptée est suspendue lorsqu’une proposition de loi d’initiative citoyenne le proposant est soutenue au moins un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « Ne peuvent faire l’objet de la pétition mentionnée quatorzième les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les lois de transposition d’actes législatifs de l’Union européenne, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. « Le Conseil constitutionnel contrôle le respect dispositions définies au quinzième alinéa. « Le Président de la République soumet la proposition référendum dans un délai de trois mois à compter du recueil des signatures nécessaires. « La proposition d’abrogation est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. » II. – (Supprimé)