Amendement n° CL9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement clarifie la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle afin de : - Préciser l’insertion des deux nouveaux types de référendum au sein de l’article 11 ; - Clarifier le fait que l’initiative citoyenne consiste en un dépôt de proposition de dispositif formellement rédigé, et non d’une simple pétition ; - Préciser la notion de processus délibératif et d’organe consultatif au profit d’une référence à la convention citoyenne, désormais entrée dans le vocabulaire courant ; - Préciser que la convention citoyenne comprendra cinquante membres pour tenir compte des retours d'expérience sur le sujet ; - Supprimer l'impossibilité d'avoir recours au référendum de suspension de l'abrogation des lois les lois adoptées pour faire face à une situation d'urgence, cette notion ouvrant une trop grande marge d'interprétation; - Intégrer au sein de l’article 11 les différents renvois à la loi organique.