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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
au plus tard deux ans après son adoption et, au plus tôt, l’adoption , 2 3
Après
constitutionnelle la promulgation à 3, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi constitutionnelle
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 4.
Amendement de clarification rédactionnelle.