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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
une personne majeure ou qui bénéficie d’une mesure de protection À , après le mot saisi » sont insérés les mots : « et ;
Après
un majeur protégé ou Après le mot : « solliciter », fin de la est ainsi rédigée des informations complémentaires du tiers qui l’a saisi ou .
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 2.
Amendement rédactionnel.