Amendement n° CL66

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de mieux encadrer juridiquement la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection de déléguer la gestion immobilière à un tiers, le présent amendement prévoit deux obligations à la charge du mandataire gestionnaire : d’une part, verser périodiquement les revenus perçus sur le compte bancaire de la personne protégée ; d’autre part, établir un compte de gestion annuel. Ces obligations de bonne gestion et de transparence contribueront à prévenir tout abus de la part du gestionnaire immobilier et à préserver ainsi les intérêts du majeur protégé. Ces obligations s’ajoutent aux garanties déjà prévues par la proposition de loi : d’une part, l’exigence de choisir le tiers en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité ; d’autre part, la possibilité du mandant de résilier le mandat à tout moment au nom de la personne protégée.