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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
livre Ier du à cette disposition dans le cadre à cette disposition dans le cadre de l’article 500 » de son ».
Après
au présent alinéa au titre au présent alinéa au titre L’article 500 est ainsi modifié : ) À », du de celle‑ci » ; b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière, les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. Le mandataire établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexés toutes les pièces justificatives utiles. »
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 1er.
Amendement rédactionnel.