Amendement n° CL63

Avant

les mots et le cas échéant , À la phrase les mots : « juge des libertés de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; b) troisième phrase, les mots : « juge des libertés et détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; c) La quatrième est ainsi modifiée : – – sont ajoutés les mots : « et le cas échéant, si le patient est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne, ou, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur » ; d À dernière les mots juge des libertés et détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».

Après

une phrase ainsi rédigée Il en informe également . Aux troisième quatrième phrases et fin dernière , b Après troisième est insérée une phrase ainsi rédigée Si le patient est un majeur protégé, il en informe également la personne chargée mesure de protection juridique relative à la personne, ou, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur. »