Amendement n° CL56

Avant

La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du modifiée deux , la ou 2° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 494‑6 est complétée par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494‑1 une personne habilitée ad hoc Sont ajoutés les mots sous réserve de en cas d’assistance habilitation le mot habilitation » ; c) Après le mot : « » sont insérés les mots : «

Après

Le modifié trois du présent article, des personnes désignées en premier lieu « Lorsque le juge refuse de prononcer une habilitation familiale ou y met fin sans recourir à un autre membre de la famille désigné en application du même deuxième alinéa il motive spécialement sa décision. 2° L’article 494-6 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494‑1, une personne habilitée ad hoc » ; b) (nouveau) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 431 », est insérée la référence : « , 494‑4 » ; c) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « selon les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « emportant les effets prévus » ; d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La personne protégée, un membre de sa famille ou toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir à tout moment le juge des tutelles d’une difficulté dans la mise en œuvre de l’habilitation familiale ou d’un fait de nature à mettre en cause les intérêts de la personne protégée. » ; Est ajoutée une phrase ainsi rédigée En cas d’assistance, elle doit obtenir . y mettre fin les mots , y mettre