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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
chapitre II du titre XI du livre Ier du arrêté technique portant création du traitement automatisé Au la date 31 décembre la date 31 décembre
Après
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie À la fin, un décret en Conseil d’État pris après avis la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui précise les catégories de enregistrées, les personnes habilitées à y accéder et la durée de leur conservation À la fin du - l’année l’année
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 7.
Le registre des mesures de protection contiendra des données parmi les plus sensibles qui soient : données médicales, judiciaires, patrimoniales. Le remplacement du décret en Conseil d'État par un simple arrêté fragilise les garanties constitutionnelles et conventionnelles attachées à la protection de la vie privée. La droite a constamment défendu un encadrement strict des fichiers d'État. Cet amendement rétablit un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.