Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du modifiée deux , la ou 2° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 494‑6 est complétée par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494‑1 une personne habilitée ad hoc Sont ajoutés les mots sous réserve de en cas d’assistance habilitation le mot habilitation » ; c) Après le mot : « » sont insérés les mots : «
Après
Le modifié trois du présent article, des personnes désignées en premier lieu « Lorsque le juge refuse de prononcer une habilitation familiale ou y met fin sans recourir à un autre membre de la famille désigné en application du même deuxième alinéa il motive spécialement sa décision. 2° L’article 494-6 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494‑1, une personne habilitée ad hoc » ; b) (nouveau) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 431 », est insérée la référence : « , 494‑4 » ; c) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « selon les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « emportant les effets prévus » ; d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La personne protégée, un membre de sa famille ou toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir à tout moment le juge des tutelles d’une difficulté dans la mise en œuvre de l’habilitation familiale ou d’un fait de nature à mettre en cause les intérêts de la personne protégée. » ; Est ajoutée une phrase ainsi rédigée En cas d’assistance, elle doit obtenir . y mettre fin les mots , y mettre
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 6.
L'article 6 de la présente loi renforce et clarifie le régime de l'habilitation familiale, dispositif central de la déjudiciarisation souhaitée depuis 2007. Il élargit notamment la liste des personnes pouvant être habilitées et introduit la possibilité de désigner un habilité de remplacement. Ces avancées resteraient cependant incomplètes si le juge pouvait refuser de prononcer une habilitation familiale, ou y mettre fin au profit d'un professionnel, sans avoir à en justifier les raisons. Le présent amendement impose une motivation spéciale dans ces hypothèses, cohérente avec le principe de subsidiarité consacré à l'article 428 du code civil et avec les améliorations apportées à l'habilitation familiale par l'article 6 lui-même. Il s'agit de donner à la famille les moyens de comprendre et, le cas échéant, de contester une décision qui l'écarte de la protection d'un de ses proches.