Amendement n° CL17

Avant

La sous‑section 3 de la section 4 du chapitre II du titre XI du livre Ier du modifiée deux la ou qui exerceront Dans le mentionné à l’alinéa précédent, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice la mesure protection informe sans délai la personne protégée, le juge les autres organes de protection et les tiers intéressés du décès des personnes désignées en premier lieu ou de l’ouverture d’une mesure de protection à leur égard. Il établit formalités prévues aux articles 503 510 du présent code » ; 2° second alinéa l article 448 est ainsi modifiée : a) Les mots : « vivant des pères et mère » sont remplacés par les mots « parent vivant » ; b ne faisant l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle qui ne bénéficient pas d’une mesure de curatelle ou de tutelle et 3° L’article 452 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’indisponibilité temporaire, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471‑ du code de action sociale et des familles peut également se faire substituer autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à condition qu’ils soient inscrits sur la même liste. Il avise sans délai la personne protégée et le juge de cette substitution et, le cas échéant, de sa durée prévisible. » ; conformément aux dispositions l’avant‑dernier

Après

Le modifié trois susceptibles d’exercer en cas Le consentement éclairé de la personne est recherché, en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension. Cette désignation fait l’objet d’une réévaluation systématique lors de l’examen du renouvellement de la mesure de protection. En survenance cet événement personne ainsi désignée assure provisoirement actes conservatoires urgents « Elle saisit sans délai juge des tutelles, qui statue sur la poursuite la mesure, sur la désignation du protecteur et sur les modalités d exercice de la protection, après avoir vérifié la gestion antérieure et la situation de la personne protégée et après avoir recueilli, dans la mesure du possible, son avis. » ; 2° Le second alinéa de l’article 448 est ainsi modifié a vivant des père et mère parent vivant b) (Supprimé) ° bis (nouveau) article 450 est complété alinéa ainsi rédigé : « Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un second mandataire inscrit sur la même liste, appelé à assurer le remplacement de celui initialement désigné en cas d’indisponibilité temporaire dûment justifiée pour cause de maladie ou de congé légal de maternité ou paternité. Le cas échéant, le mandataire initialement désigné en informe sans délai, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, le juge ainsi que le second mandataire préalablement désigné. Le remplacement devient effectif de plein droit, sauf opposition motivée du juge statuant en urgence. Le mandataire empêché avise sans délai la personne protégée du déclenchement du remplacement, de l’identité du mandataire substituant et de la durée prévisible de celui-ci. » ; 3° (Supprimé) , en application cinquième