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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur. Cette absence de responsabilité est inadmissible au sein de l'institution de la République et il doit y être remédié. L'Assemblée nationale est le premier donneur d'ordre, et à ce titre doit proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. Pour ce faire, nous proposons de redéployer 100 000 euros en AE et en CP de l'action 01 "Assemblée nationale" du programme 511 "Assemblée nationale" pour abonder un nouveau programme intitulé "Indemnisation pour la famille de Moussa Sylla".