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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance »
Isabelle Santiago (SOC)
Déposé le 2 décembre 2025
Texte n° 1831
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc.
Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « demander la désignation d’ » le mot : « désigner ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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