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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance »
Ayda Hadizadeh (SOC)
Déposé le 2 décembre 2025
Texte n° 1831
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi