Amendement n° CL41

Avant

national , placé sous l’autorité de la délégation interministérielle à l’aide aux II. – à la mise en œuvre et au suivi : – des interdictions judiciaires prononcées dans l intérêt des victimes – l information victimes concernant remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées 2° orienter victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, soutien psychologique d accompagnement social et d aide juridique Le guichet unique centralise l’ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre magistrats, les services police et gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d’aide aux victimes III. Les conditions création ce guichet unique national suivi victimes fixées par décret

Après

dans chaque département destiné à prendre en compte les besoins des personnes et de leurs proches dans leur globalité au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; 2° D’orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d accompagnement social et d’aide juridique 3°(nouveau) notifier la remise en liberté d un condamné pour infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui‑ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, dispositifs de suivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection de l’enfance dans l’éducation nationale Le guichet unique assure également le retour information vers professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l’ouverture la procédure pénale conformément à l article L. 226‑2-1 du code de l action sociale et des familles conditions création ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret II (nouveau). Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre la justice, pendant une durée trois ans à compter la date fixée par cet arrêté. Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble acteurs judiciaires associés à cette évaluation