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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 12 juin 2025
Texte n° 1470
Article 30
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.
I. – À l’alinéa 188, substituer à la référence : « L. 1424‑13 » la référence : « L. 1424‑12 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « L. 1424‑46 et 1424‑48 à ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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