Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Charles de Courson (LIOT)
Déposé le 11 juin 2025
Texte n° 1470
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l’aquaculture, secteurs d’activité économiques vitaux à Mayotte.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’une activité de pêche maritime ou d’aquaculture au sens de l’article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant de la mention au 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts des activités de pêche maritime ou d’aquaculture est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi