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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Frantz Gumbs (Dem)
Déposé le 11 juin 2025
Texte n° 1470
Article 10
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est non occupant » les mots : « n’occupe pas le local ou l’installation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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