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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 9 juin 2025
Texte n° 1470
Article 30
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte. Il procède également à des modifications rédactionnelles.
I. – À l’alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à celui-ci » les mots : « au Premier ministre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 145, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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