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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 9 juin 2025
Texte n° 1470
Article 30
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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