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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 9 juin 2025
Texte n° 1470
Article 31
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Cet amendement est rédactionnel.
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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