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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Déposé le 9 juin 2025
Texte n° 1470
Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le site de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte fait état de 1656 entreprises issues du fichier consulaire. Pour autant il a été porté à l’attention de votre rapporteure au cours des auditions que les données relatives au tissu économique et à la santé des entreprises mahoraises étaient floues en particulier depuis le passage du cyclone Chido. Cet amendement vise donc à alerter sur cette insuffisance et à prévoir, par la remise d’un rapport, une connaissance actualisée du paysage économique mahorais.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi