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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 9 juin 2025
Texte n° 1470
Article 2 ter
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 12° » la référence : « 13° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 12° bis » la référence : « 13° bis ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 12° bis » la mention : « 13° bis ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi