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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 9 juin 2025
Texte n° 1470
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire. Les armes principalement visées derrière la notion « d’objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d’effet la mesure recherchée.
I. – À l’alinéa 4, après les mots : « A à D », insérer les mots : « définis à l’article L. 311‑2 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « tels que définis à l’article L. 311‑2. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi