Amendement n° CL366

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l’archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l’accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l’eau, l’électricité, l’assainissement, la sécurité ou encore l’éducation. À ce titre, l’usage du terme « Mahorais » dans le rapport annexé, lorsqu’il semble désigner exclusivement les nationaux ou les personnes de nationalité française, pose problème. Il entretient une distinction qui n’a pas lieu d’être dans une République qui reconnaît l’égalité de tous les résidents. Par exemple, l’intitulé de l’alinéa 135 du rapport (« Garantir aux Mahorais l’accès régulier à l’électricité ») laisse entendre que cette garantie ne s’appliquerait pas à l’ensemble des habitants de Mayotte. Or, c’est bien à tous les résidents, sans distinction de nationalité ou d’origine, que cet accès doit être assuré, au nom de l’égalité d’accès aux services publics essentiels et des principes fondamentaux du droit. Il est donc proposé de veiller à l’usage de cette terminologie, notamment lorsqu’ils traitent des conditions de vie, des infrastructures ou des droits sociaux.