Amendement n° CL318

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement complète le rapport annexé en précisant la démarche nécessaire pour consolider la départementalisation de Mayotte. Il prévoit d’abord un état des lieux des compétences actuellement exercées par la collectivité afin d’identifier celles qui doivent encore être transférées. Un comité disposera d’un an pour définir les modalités du transfert, à l’horizon 2028, des compétences liées aux routes, aux collèges et aux lycées ; ce transfert ne sera effectif qu’après la remise en état du réseau routier et la réhabilitation ou reconstruction des établissements scolaires par l’État. Afin d’assurer la continuité du service public, l’amendement organise la mise à disposition transitoire des agents de l’État concernés et instaure un programme de formation au bénéfice des agents du Département. Il charge également le comité d’examiner l’opportunité de recentraliser le versement des prestations sociales, de manière à sécuriser leur gestion et leur financement. Sur le plan financier, une étude comparative mesurera l’écart entre les compensations actuellement versées et le coût réel des compétences transférées ; une dotation de rattrapage sera alors attribuée à Mayotte. Enfin, une clause de réexamen biennale permettra d’ajuster systématiquement les ressources allouées à chaque transfert, création, extension ou modification de compétence.