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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Anchya Bamana (RN)
Déposé le 5 juin 2025
Texte n° 1470
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’instauration du cadastre est absolument vital à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.
Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « – la mise à jour du cadastre dans la partie du foncier agricole ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi