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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Sandra Regol (EcoS)
Déposé le 5 juin 2025
Texte n° 1470
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle précise que l’arrêté indique les peines encourues en cas de non-respect de la remise des armes ordonnée, laissant entendre que ces peines sont fixées au niveau réglementaire, mais indique à l’alinéa 11 que les peines encourues sont celles de l’article L. 317-6 du code de la sécurité intérieure (CSI). L’amendement propose donc d'aligner la rédaction pour éviter qu’elle ne prête à confusion et préciser que l’arrêté ne fait que rappeler les peines prévues par le CSI.
Après le mot : « encourues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « en application de l’article L. 317‑6 en cas de non respect des mesures prises en application du présent article. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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