Amendement n° CL19

Substituer à l’alinéa 37 les trois alinéa suivants : « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 464‑2 est abrogé ; « 2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) . » »