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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.