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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 juin 2025
Texte n° 1410
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : texte déposé
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