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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 juin 2025
Texte n° 1410
Article unique
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 36, substituer aux mots : « l’accusé » les mots : « le prévenu »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : texte déposé
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