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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération »
Éric Michoux (UDR)
Déposé le 15 juin 2025
Texte n° 1409
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. En effet, l’application d’une contribution aux frais d’incarcération aux personnes placées en détention provisoire pose plusieurs difficultés et complique la mise en œuvre de cette mesure.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « détenues », insérer le mot : « condamnées ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte de la commission
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