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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. En effet, l’application d’une contribution aux frais d’incarcération aux personnes placées en détention provisoire pose plusieurs difficultés et complique la mise en œuvre de cette mesure.