Amendement n° CL27

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir l’article 1 er dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en intégrant une modification rédactionnelle. En première lecture, le Sénat avait recentré l’article 1 er de la proposition de loi sur la période s’étendant de 1945 à 1982, avait explicitement reconnu une « responsabilité » de la République française, ainsi que les souffrances et les traumatismes que les dispositions concernées ont créés en raison de leur caractère discriminatoire, et avait rejeté la création d’un mécanisme de compensation financière. Soucieuse de faire droit à la nécessaire reconnaissance des préjudices subis par l’ensemble des personnes homosexuelles condamnées sur le fondement de ces dispositions discriminatoires, tout en refusant d’assimiler la politique conduite sous le régime de Vichy et l’application de lois républicaines, aussi funestes soient-elles, l’Assemblée nationale avait adopté une formulation audacieuse, en prévoyant que « la Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales [évoquées précédemment] a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée », et avait rétabli le champ du dispositif aux condamnations prononcées entre 1942 et 1945. L’Assemblée nationale avait en effet considéré qu’il existait bel et bien un continuum dans la répression de l’homosexualité entre 1942 et 1982, même si le régime de Vichy et les Républiques ultérieures devaient naturellement être distinguées. D’un point de vue rédactionnel, il paraissait plus approprié que la Nation reconnaisse le caractère discriminatoire de l’application par l’État des dispositions pénales en question, plutôt qu’elle reconnaisse sa responsabilité du fait de leur application. La suppression de la référence à la reconnaissance par la Nation de sa « responsabilité » ne faisait pas obstacle à la mise en œuvre de mesures de réparation, dès lors que l’Assemblée nationale avait également rétabli, au dernier alinéa de l’article 1 er et par renvoi à l’article 3, le principe d’une réparation financière pour les personnes condamnées pour homosexualité. L'Assemblée nationale avait enfin enrichi le texte en faisant référence à la violation du droit au respect de la vie privée. En deuxième lecture, le Sénat a globalement rétabli la formulation qu’il avait précédemment adoptée. Pour les mêmes raisons que celles évoquées en première lecture, le présent amendement propose donc de revenir à la formulation déjà adoptée à l’Assemblée nationale à l’unanimité.