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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à rétablir l’article 1 er dans sa rédaction adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale en mars 2024. Il consacre la responsabilité de la Nation pour la répression pénale menée à l’encontre des personnes homosexuelles depuis 1942 et ouvre un droit à réparation aux personnes injustement condamnées.