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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite »
Jiovanny William (SOC)
Déposé le 28 avril 2025
Texte n° 1138
Article 2
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 : « Il verse... (le reste sans changement). »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue