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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite »
Jiovanny William (SOC)
Déposé le 28 avril 2025
Texte n° 1138
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l’article 40‑3 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue