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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins »
Davy Rimane (GDR)
Déposé le 26 mai 2025
Texte n° 1050
Article unique
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Après les mots : « d’enquête », insérer le mot : « composée ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue