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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins »
Davy Rimane (GDR)
Déposé le 26 mai 2025
Texte n° 1050
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.
I. – Supprimer les mots : « , par le biais des angles précités, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants : « , en s’attachant notamment à examiner : – l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ; – la tradition orale et le multilinguisme ; – l’éloignement géographique du juge ; – la dématérialisation croissante ; – l’attractivité des juridictions ultramarines ; – les frais de déplacement des avocats ; – la crise de confiance dans la justice. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue