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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes »
Léa Balage El Mariky (EcoS)
Déposé le 21 mars 2025
Texte n° 960
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de coordination avec un amendement portant sur l’article 2, qui : - supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l’article 5 quater ) ; - supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de l’État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l’article 5 quater ).
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue