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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n’étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale.