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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants »
Vincent Caure (EPR)
Déposé le 4 mars 2025
Texte n° 908
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier
Le neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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