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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Paul-André Colombani (LIOT)
Déposé le 5 mars 2025
Texte n° 907
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organisée. Ouvrir le dispositif des "collaborateurs de justice" aux crimes de sang est essentiel, toutefois il ne suffit pas d'inclure le meurtre et l'assassinat, il est indispensable d'inclure le meurtre en bande organisée pour lutter efficacement contre la criminalité organisée.
I. – Supprimer les alinéas 9 à 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois » III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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