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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 4 mars 2025
Texte n° 907
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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