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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Éric Pauget (DR)
Déposé le 4 mars 2025
Texte n° 907
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement assure l'efficacité procédurale du nouveau dispositif instaurant la professionnalisation des cours d’assises pour juger des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes. Il prévoit l'application de ces dispositions pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, y compris lorsque la cour d'assises décide d'écarter l'excuse de minorité, sur le modèle des dispositions relatives aux cours d'assises spécialement composées pour le jugement des accusés en matière de terrorisme.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et hors le cas prévu à l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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