Amendement n° CL641

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « transmission » le mot : « accès ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». III. – En conséquence, après le même aliéna, insérer les trois alinéas suivants : « Les opérateurs et prestataires mentionnés au I peuvent conclure avec les services de l’administration des douanes une convention qui formalise les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du I. « III bis . – Est puni d’une amende d’un montant maximum de 50 000 euros le fait pour un opérateur ou un prestataire mentionné au I de mettre à disposition des services de l’administration des douanes des données inexploitables, incomplètes, manifestement fausses ou de ne pas mettre à disposition les données mentionnées par le présent article. « Le manquement est constaté et poursuivi par un procès-verbal établi dans les conditions prévues par le code des douanes. Copie du procès-verbal est remise à l’intéressé. L’amende est prononcée pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement. ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». V. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « accès » insérer les mots : « aux données ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « des données » les mots : « de celles-ci ».