Amendement n° CL631

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’échéance » les mots : « le terme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de six mois décidée par le représentant de l’État dans le département » le mot : « administrative ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer le mot : « la ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « la fermeture prononcée ».