Amendement n° CL592

I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 l’alinéa suivant : « III. – Au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « location », sont insérés les mots : « et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ; » . II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et b bis ».